Transformer une SCI (capital fixe)

en SCI à capital variable,

facilement...

 

La variabilité du capital peut s'appliquer à tout type de structure juridique (sauf sociétés anonymes). La SCI à capital, remaniée en 2001, offre aujourd'hui par rapport à la SCI à capital fixe, beaucoup plus de souplesse et des avantages très intéressants pour optimiser la gestion de son patrimoine. Découvrez-en quelques-uns...

On appelle SCI "fixe", la société civile immobilière dont la valeur du capital ne bouge pas. La loi ne fixe pas de valeur minimum, il appartient aux associés d'en déterminer le montant. Mais chaque associé doit obligatoirement faire un apport (même de 1 euro) pour obtenir le titre d'associé (appelé aussi, "membre" dans ce type de structure).

La SCI à capital variable elle, a un capital social qui peut varier entre un montant minimum et un maximum déterminé d'avance dans les statuts. Entre ces deux valeurs, il peut être modifié par l'arrivée ou le retrait d'associés, sans qu'il y ait la moindre des formalités de déclaration à effectuer. Du temps de gagné, mais aussi de l'argent. Nous le verrons plus loin...

Les SCI et autres formes de sociétés à capital variable se sont développées fin des années 1980, après le long travail d'information d'un magazine sur la création d'entreprise, aujourd'hui disparu après 24 années de parution chez les marchands de journaux : Job Pratique magazine. Ce dernier a contribué pour une grande part, à la popularisation de ce statut institué après l'époque Napoléonnienne, remis au goût du jour et intégré au Code de commerce début des années 1990.

Une SCI à capital variable plus souple qu'une SCI à capital fixe...

La SCI à capital variable permet de s'affranchir de plusieurs formalités lui incombant normalement. Pour modifier le montant ou la répartition du capital social, il n'est pas nécessaire (contrairement à la SCI à capital fixe), de convoquer une assemblée générale, de procéder aux publications légales associées (150 à 200 euros d'économie) ou encore de déposer les nouveaux statuts et le procès-verbal d'assemblée auprès du RCS (230 euros). Il est néanmoins préférable (mais pas obligatoire) que le gérant convoque une assemblée même s'il est en droit d'établir un procès-verbal sans elle et ce afin d'éviter de futurs litiges.

Le capital de ces SCI peut donc être modifié librement sous réserve tout de même que les statuts d'origine mentionnent l'ampleur de la variabilité (capital social minimum et maximum). Ce maximum n'engage pas les associés qui ne sont pas obligés d'apporter les sommes mentionnées, cela veut seulement dire que le capital peut varier dans cette fourchette sans avoir à effectuer des formalités. Toute modification de ces montants maximum et minimum dans les statuts donne lieu aux formalités décrites plus haut.

Le capital peut être augmenté progressivement

avec une "SCI variable",

pas de capital à compléter

en cas de dépôt de bilan

Lors de la constitution d'une SCI classique, un capital fixe minimum doit être apporté et libéré dans les 5 années suivantes. Il s'agit d'une obligation pour les associés qui s'engagent réellement à apporter les sommes convenues avant ce terme. Avec une SCI à capital variable, les associés ne sont plus tenus à aucun délai car il leur suffit de n'apporter que les sommes dont ils disposent au début. L'apport successif de nouvelles sommes se fera en augmentant le capital du montant souhaité, que cet apport se fasse dans 5, 10 ou 20 ans.

C'est une sécurité importante car en cas de dépôt de bilan survenu pendant les 5 premières années, les associés d'une SCI classique devront tout de même libérer le capital alors que leur activité ne sera pas poursuivie. Dans une SCI à capital variable, seul le capital social existant au jour du dépôt de bilan est en jeu et les associés n'ont pas d'autre obligation de remboursement.

Prenons un exemple : une SCI à capital "ordinaire" donc, "fixe" a un capital de 50.000 euros, mais à la création, n'ayant pas la disponibilité de toute cette somme, il a été décidé de n'apporter que 15.000 euros à la création, et le reste, sur les 5 prochaines années. Malheureusement, un problème oblige les associés à déposer le bilan. Ils devront obligatoirement payer immédiatement lors de la procédure, le solde, soit 35.000 euros. S'ils avaient fait le choix de créer une SCI à capital variable, les associés n'auraient rien à payer (ils auraient libéré 15.000 euros, ensuite, augmenté le capital à leur gré). Ceci est très important à noter.

Une SCI à capital variable

favorisant la discrétion et le remaniement

Si une augmentation ou une nouvelle répartition du capital fait entrer de nouveaux associés, leurs noms ne figureront pas dans les statuts, uniquement dans le procès-verbal. Il est possible en effet que certains associés ne souhaitent pas que leur participation au projet soit connue de tous. De plus, la législation liée à ce statut permet d'évincer plus facilement l'un des associés. L'art. L231-6 du Code de commerce prévoit l'assemblée générale peut voter le départ d'un associé à condition que cette possibilité et les modalités de majorité aient été inscrites dans les statuts. Ecarter un associé s'avère assez simple, à méditer...

Dernier avantage pour les associés d'une SCI classique, ils ne sont responsables au civil comme au pénal que des engagements pris et des faits survenus alors qu'ils étaient associés, ce qui peut comprendre des périodes très longues. Dans la SCI à capital variable, cette responsabilité se voit en plus limitée à 5 années.

Résumé des avantages de la SCI à capital variable

• Modification du capital sans avoir à effectuer de formalités.
• Remaniement des associés et de la répartition du capital sans formalités.
• Discrétion et anonymat des nouveaux associés possibles.
• Possibilité d'évincer un associé suite à un vote à la majorité si prévision dans les statuts.
• Responsabilité vis-à-vis de ses engagements en tant qu'associé limitée à 5 ans.
• Pas à rembourser une partie du capital non libéré en cas de dépôt de bilan (règle à respecter)

Transformer une SCI à capital fixe en SCI à capital variable,
sans bouger de chez soi

Lors de la constitution d'une SCI classique, un capital fixe minimum doit être apporté et libéré dans les 5 années suivantes. Il s'agit d'une obligation pour les associés qui s'engagent réellement à apporter les sommes convenues avant ce terme. Avec une SCI à capital variable, les associés ne sont plus tenus à aucun délai car il leur suffit de n'apporter que les sommes dont ils disposent au début. L'apport successif de nouvelles sommes se fera en augmentant le capital du montant souhaité, que cet apport se fasse dans 5, 10 ou 20 ans. C'est une sécurité importante car en cas de dépôt de bilan survenu pendant les 5 premières années, les associés d'une SCI classique devront tout de même libérer le capital alors que leur activité ne sera pas poursuivie. Dans une SCI à capital variable, seul le capital social existant au jour du dépôt de bilan est en jeu et les associés n'ont pas d'autre obligation de remboursement.

Prenons un exemple : une SCI à capital "ordinaire" donc, "fixe" a un capital de 50.000 euros, mais à la création, n'ayant pas la disponibilité de toute cette somme, il a été décidé de n'apporter que 15.000 euros à la création, et le reste, sur les 5 prochaines années. Malheureusement, un problème oblige les associés à déposer le bilan. Ils devront obligatoirement payer immédiatement lors de la procédure, le solde, soit 35.000 euros. S'ils avaient fait le choix de créer une SCI à capital variable, les associés n'auraient rien à payer (ils auraient libéré 15.000 euros, ensuite, augmenté le capital à leur gré). Ceci est très important à noter. La transformation d'une SCI fixe en variable ne pose pas de problème. On peut décider (en assemblée générale des associés) de ne modifier que quelques articles des statuts, ou les remplacer totalement par d'autres. Attention de ne pas bricoler des statuts trouvés ça et là, sur internet par exemple. Des règles doivent absolument figurer selon un certain formalisme.

Le coût de cette modification est à peu près équivalent à ceux d'une création : aux environs de 249 euros HT, selon la longueur de l'annonce légale (elle est facturée selon la densité de sa composition).Néanmoins, si la société à transformer est créée depuis quelques années, certains points étaient sans doute à revoir. Profitez-en pour toiletter les statuts, peut être changer de gérant, répartition des parts, etc. Vous ne paierez pas plus cher. Le dossier de transformation est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Le tout peut être effectué rapidement depuis chez vous, quel que soit le point du monde où vous habitez (pour une société néanmoins domiciliée en France !) sans que vous n'ayez à bouger (conseil : utilisez le "Dossier-kit de création", créé en 1981), grâce à internet. 24 heures sur 24, vous avez accès au site du tribunal qui centralise toutes les informations. Il vous suffit d'un scanner (pour copier les pièces) et d'une carte bancaire (vous n'échapperez cependant pas aux frais non plus...).

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